CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – MARSHMALLOW PRODUCTIONS
Article 1 – Objet
Le présent contrat (ci-après le « Contrat ») a pour objet :
● de préciser les termes et conditions applicables à l’exécution par Marshmallow Productions (ci-après le « Prestataire ») des prestations définies en Annexe I (ci-après les « Prestations ») ;
● de définir les conditions selon lesquelles le Prestataire cède au Client (ci-après le « Client » ou l’« Annonceur ») les droits nécessaires à l’exploitation du contenu produit (ci-après le « Contenu ») ;
● d’encadrer les droits, obligations et garanties des parties pour l’exploitation des Prestations.
La signature du bon de commande vaut engagement ferme et définitif du Client, sauf cas de force majeure dûment justifiée.
Article 2 – Durée
Le Contrat prend effet à la date de signature par les Parties et demeure en vigueur jusqu’à la livraison complète des Prestations.
Les droits de propriété intellectuelle concédés au Client par le Prestataire s’étendent sur la durée légale de protection des droits afférents au Contenu, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.
Article 3 – Prestations et obligations du Prestataire
3.1 Exécution des Prestations
Marshmallow Productions s’engage à fournir les Prestations définies dans le bon de commande ou en Annexe I, en mobilisant ses équipes (journalistes, cadreurs, monteurs, techniciens) et son savoir-faire.
3.2 Autorité sur le personnel
Le personnel du Prestataire affecté à l’exécution des Prestations reste sous son autorité exclusive (hiérarchique et disciplinaire). Aucun lien de subordination ne pourra être invoqué entre ces personnes et le Client.
CS 48756 75380 PARIS CEDEX 08, 58 RUE DE MONCEAU, 75008 PARIS Siren: 915064240
TVA: FR00915064240
3.3 Cession des droits
Sous réserve du paiement intégral, Marshmallow Productions cède au Client les droits de reproduction, représentation, adaptation et exploitation secondaire du Contenu pour la France, et pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle.
Toute utilisation du Contenu à des fins autres que celles prévues doit faire l’objet d’un accord écrit du Prestataire.
3.4 Refus éditorial
Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout contenu ou toute demande allant à l’encontre de sa ligne éditoriale ou de son image, sans avoir à justifier sa décision. Aucun remboursement ni indemnité ne sera dû au Client.
Article 4 – Garanties du Prestataire
Marshmallow Productions garantit :
– La pleine titularité des droits concédés au Client sur le Contenu.
– La régularité de sa situation fiscale, sociale et légale.
– La couverture de ses activités par une assurance responsabilité civile professionnelle, attestation disponible sur simple demande.
Article 5 – Conditions financières
5.1 Prix
Le prix des Prestations est défini dans le bon de commande et inclut la cession de droits prévue à l’article 3.
5.2 Modalités de paiement
– Prélèvement SEPA en 3 fois : Le tournage est programmé après encaissement complet des trois échéances. Tout incident de paiement entraîne la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate du solde, majoré de 10 % de pénalités.
– Virement bancaire : 40 % d’acompte à la commande, solde dû 7 jours avant le tournage. En cas de retard, des pénalités de 5 % du montant total seront appliquées.
– Carte bancaire (Easytransac) : Des frais administratifs de 25 € par incident et une pénalité de 5 % des sommes dues s’appliquent en cas de rejet.
5.3 Retards de paiement
Tout retard non régularisé entraîne :
– 1 % de pénalités par semaine de retard sur les sommes dues.
– Des frais de gestion de 2 % si un plan de régularisation est accepté.
– La suspension ou suppression de la mise en ligne du Contenu après une mise en demeure de 7 jours restée sans effet.
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Article 6 – Absence, report ou annulation
En cas d’absence le jour du tournage (hors force majeure), le Client sera facturé à hauteur de 25 % du montant HT de la commande.
En cas d’annulation après signature, le Client reste redevable du montant total de la prestation, déduction faite des coûts non engagés par le Prestataire.
En cas de report demandé par le Client, des frais de replanification de 5 % du montant total seront facturés.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Le Contenu produit demeure la propriété exclusive de Marshmallow Productions tant que le paiement n’a pas été intégralement effectué. Toute utilisation non autorisée est passible de poursuites judiciaires.
Article 8 – Confidentialité
Toutes les informations commerciales, techniques ou financières échangées entre les parties sont considérées comme confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers sans accord écrit préalable.
Article 9 – Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution en raison d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Si la suspension liée à la force majeure dure plus de 2 mois, chaque partie pourra résilier le Contrat par lettre recommandée, sans indemnité.
Article 10 – Résiliation anticipée
En cas de manquement grave du Client à ses obligations (paiement, respect des droits, etc.), Marshmallow Productions pourra résilier le Contrat 30 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de dommages et intérêts.
Article 11 – Litiges et droit applicable
Le Contrat est soumis au droit commercial français, excluant expressément les dispositions du Code de la consommation.
Tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs.
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Article 12 – Stipulations finales
– Indépendance des parties : Le Contrat n’instaure aucun lien de subordination.
– Cession : Marshmallow Productions peut céder tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers (ex. prestataire technique).
– Modification : Tout avenant doit être signé par les deux parties.
– Nullité partielle : Si une clause est jugée nulle, les autres restent valides.
– Élection de domicile : Chaque partie élit domicile à son siège social indiqué dans le bon de commande.
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