Dans une semaine, le démarchage téléphonique commercial change de régime en France. Si votre entreprise prospecte des particuliers par téléphone, voici ce qu'il faut avoir préparé avant le 11 août.
Le 11 août 2026, dans une semaine exactement, le démarchage téléphonique commercial change de régime en France. Si votre entreprise prospecte des particuliers par téléphone, ce changement n'est pas un détail réglementaire parmi d'autres, c'est une bascule complète du système à préparer maintenant.
Jusqu'ici, un consommateur devait s'inscrire sur la liste Bloctel pour refuser d'être démarché : un système d'opt-out, où le silence valait autorisation implicite. À partir du 11 août 2026, la loi n°2025-594 du 30 juin 2025 inverse la logique : c'est l'entreprise qui doit désormais recueillir le consentement explicite du consommateur avant tout appel commercial, quel que soit le secteur (Code de la consommation, articles L.223-1 à L.223-7, Légifrance). Bloctel perd sa fonction centrale à cette date.
Deux exceptions structurent le nouveau régime. D'abord, les appels vers des clients existants dans le cadre d'un contrat en cours (amélioration de service, vente complémentaire, suivi contractuel) restent autorisés sans consentement préalable renouvelé. Ensuite, et c'est le point le moins souvent souligné dans la couverture grand public de cette réforme, le démarchage téléphonique reste autorisé en B2B (Vocalcom, spécialiste des solutions de centre d'appels). Cette réforme protège les consommateurs particuliers, pas les entreprises démarchées par d'autres entreprises.
Certains secteurs restent par ailleurs interdits de démarchage quelle que soit la forme de consentement : rénovation énergétique, adaptation des logements à la perte d'autonomie, formation professionnelle liée au CPF.
Le consentement recueilli doit être vérifiable et documenté : une case pré-cochée dans un formulaire ne suffit plus. Concrètement, les entreprises doivent revoir leurs fichiers de prospects, leurs scripts d'appel et leurs circuits de preuve du consentement avant la date butoir. Les sanctions peuvent atteindre 375 000 euros (LégiFiscal). La DGCCRF a reçu plus de 150 000 signalements liés au démarchage abusif en 2025, ce qui donne la mesure de l'attention que l'administration portera au contrôle de cette nouvelle obligation.
Cette réforme n'est pas neutre pour l'écosystème de la télévente lui-même : les professionnels du secteur, centres d'appels et entreprises de télévente, ont fait pression pour maintenir le système d'opt-out, estimant que l'interdiction menace jusqu'à 30 000 emplois en France (Défends Tes Droits). Pour un dirigeant qui sous-traite sa prospection téléphonique à un prestataire externe, c'est un point à vérifier sans attendre : le prestataire est-il prêt pour le 11 août, et la responsabilité du consentement recueilli est-elle clairement définie contractuellement.
Une semaine reste un délai court pour auditer un fichier client, revoir des scripts d'appel et mettre en place un système de preuve du consentement. Un dirigeant qui découvrirait cette réforme après le 11 août aurait manqué la fenêtre de préparation, avec un risque de sanction dès le lendemain de l'entrée en vigueur.
Données issues du Code de la consommation, articles L.223-1 à L.223-7, entrée en vigueur au 11 août 2026 (Légifrance), de la fiche Service Public sur les nouvelles règles du démarchage téléphonique, publiée le 21 juillet 2026, et de l'analyse professionnelle de Vocalcom sur l'exception B2B.
Signé : La Rédaction Parlons Business
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