Incendie entreprise : quelle garantie d'assurance ?

Face aux incendies qui touchent la France depuis plusieurs semaines, et dont certains ne sont toujours pas maîtrisés, un réflexe intuitif consiste à penser catastrophe naturelle. C'est une confusion fréquente, et potentiellement coûteuse en cas de sinistre réel. Voici ce qu'il faut vraiment savoir pour une entreprise touchée.

Le régime catastrophe naturelle ne couvre pas les incendies

Selon France Assureurs, les événements le plus souvent reconnus au titre de la catastrophe naturelle sont les inondations, les coulées de boue, la sécheresse, et dans une moindre mesure les séismes ou les mouvements de terrain. Un incendie de forêt ou de bâtiment n'entre pas dans ce cadre, même lorsqu'il est amplifié par une sécheresse ou une canicule. Ce régime s'applique de la même manière aux entreprises qu'aux particuliers, l'article L125-1 du Code des assurances le rendant obligatoire pour toute personne physique ou morale disposant d'une garantie incendie ou dommages. Mais dans le cas d'un incendie, il n'y a pas besoin d'attendre un arrêté interministériel de reconnaissance pour être indemnisé, ce n'est simplement pas le bon régime.

Le bon réflexe : la garantie incendie classique

Une entreprise touchée par un incendie relève de la garantie incendie de son contrat multirisque professionnelle, un socle standard et quasiment systématique de ce type de contrat. Le délai légal de déclaration est fixé par l'article L113-2 du Code des assurances à 5 jours ouvrés minimum à compter du moment où le sinistre est connu. Ce délai ne peut être raccourci par le contrat, seulement allongé d'un commun accord entre les parties.

Un délai catastrophe naturelle qui a doublé depuis 2023, mais qui ne concerne pas ce cas

Pour être complet sur la comparaison : le délai de déclaration en cas de catastrophe naturelle reconnue est aujourd'hui de 30 jours après la publication de l'arrêté interministériel, contre 10 jours auparavant. Ce doublement résulte de la loi du 28 décembre 2021, dite loi Baudu, entrée en vigueur pour l'essentiel au 1er janvier 2023, comme le confirme un rapport du Sénat sur le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Mais ce délai plus long ne s'applique qu'aux sinistres relevant réellement de ce régime, pas à un incendie.

La question à vérifier soi-même : la garantie perte d'exploitation

Un dernier point mérite d'être vérifié avant, pas après, un sinistre : la garantie incendie couvre la reconstitution des biens matériels, elle ne couvre pas automatiquement la perte de chiffre d'affaires liée à l'arrêt d'activité. Cette couverture relève d'une garantie distincte, dite perte d'exploitation, qui reste dans la plupart des cas une option du contrat multirisque professionnelle, et non un élément inclus par défaut. Une entreprise qui découvre cette distinction après un incendie, au moment de calculer ses pertes réelles, découvre souvent un angle mort de sa couverture.

Ce qu'un dirigeant peut vérifier dès maintenant

• Le délai de déclaration prévu par son propre contrat : 5 jours ouvrés est un plancher légal, certains contrats prévoient plus long, jamais moins.
• La présence effective d'une garantie perte d'exploitation dans son contrat, à ne pas confondre avec la garantie incendie elle-même.
• Ne pas attendre une reconnaissance de catastrophe naturelle pour déclarer un sinistre incendie, ce n'est pas le bon régime, et attendre ferait perdre un temps précieux.

Informations issues du Code des assurances, articles L113-2 et L125-1 (Légifrance), de la présentation de la garantie catastrophes naturelles par France Assureurs, et du rapport du Sénat sur le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.